CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A
DISPOSITION D’UN ESPACE DE STOCKAGE BABBOX
1) OBJET ET DEFINITIONS
1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à
disposition d’un espace de stockage désigné aux Conditions
Particulières et destiné exclusivement au stockage, au
rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le
Client s’engage à payer d’avance à la Société une redevance
mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa
disposition dans le respect des conditions du présent contrat.
Le contrat est composé des présentes Conditions Générales,
des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles.
1.2 Le terme « Société » repris ci-après, représente toute société
exploitant un site de self-stockage sous enseigne BABBOX
1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la
personne morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour
lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la
Société.
1.4 L’espace de stockage est un « box » qui est un espace
individuel cloisonné ; c situé dans un bâtiment couvert.
1.5 L’entreposage des biens par le client s’effectue sans que la
société ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou
l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne
pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de
dépôt ; la société n’a donc, de ce fait, aucune obligation de
surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc
de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927
et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la société
ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des
biens que le client entrepose dans l’espace mis à sa
disposition. La société n’effectuera aucun contrôle sur la
conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat,
sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.
1.6 Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme
un bail, il est un contrat de prestations de services selfstockage
et de prestations annexes proposées par la société,
qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et
ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la
forme sociale du client.
2) DUREE DU CONTRAT
Sauf disposition contraire stipulée aux conditions particulières,
le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois
minimum à compter de la date de mise à disposition de
l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas de prise
d’effet du contrat en cours de mois, le présent contrat prendra
fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de la période
initiale dont la durée est mentionnée aux conditions générales,
le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des
périodes même durée, selon la redevance en vigueur à la date
du renouvellement du contrat.
Sauf cas prévu à l’article 7.1 ci-dessous, la partie qui
n’entendrait pas renouveler le contrat à son échéance devra
en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre
moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant un préavis
minimum de 15 jours francs avant sa date d’échéance (ex :
préavis à donner au plus tard le 15 septembre pour le 30
septembre). A défaut, le présent contrat sera renouvelé jusqu’à
l’échéance suivante.
Conformément aux dispositions légales, l’article L136-1
nouveau du Code de la Consommation est intégralement
reproduit ci-après :
« Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat
qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et
compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la
date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée
conformément à ce qui précède, le consommateur peur mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de
la date de reconduction. Les avances effectuées après la
dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à
durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans
un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation,
déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à
l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dan les
conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont
productives d’intérêt aux taux légal.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice
de celles qui soumettent légalement certains contrats à des
règles particulières en ce qui concerne l’information du
consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux
exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils
sont applicables aux consommateurs et non professionnels.
3) DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
Par ce contrat, la société met à la disposition du
client un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser
conformément aux présentes conditions générales sauf
disposition contraire prévue aux conditions générales.
3.1 DESTINATION
Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage
de biens autorisés où il est notamment interdit :
• D’y exercer une activité commerciale,
industrielle ou artisanale, libérale ou autre.
• De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu
de travail, bureau ou autres, d’y employer du
personnel.
• D’y établir son siège social ou un établissement
et de la déclarer au registre du commerce et
des sociétés, au répertoire des métiers, à
l’Urssaf, etc… et d’y recevoir des clients.
• De s’y faire adresser son courrier,
• De céder ou nantir au profit d’un tiers
quelconque droit sur cet espace de stockage,
ou de le mettre en tout ou partie à dispositions
d’un tiers, même à titre gracieux,
• De l’utiliser à des fins d’activités illégales,
prohibées.
3.2 CONDITIONS D’UTILISATION D’UN BOX
3.2.a Accès et Occupation
L’accès du box s’effectue librement durant
les heures d’ouverture du site signalées par
affichage dans le bureau d’accueil, sauf cas de
fermeture exceptionnelle. La société n’est pas
responsable des interruptions de services,
dysfonctionnements techniques pouvant survenir
pour une cause indépendante de la volonté de la
société et de son personnel. Le site BABBOX est
accessible 24/24H et 7J/7 avec utilisation d’un code
d’accès. En cas d’oubli par le client de son code
d’accès, un nouveau code pourra lui être fourni par le
personnel sur place, uniquement.
La société réserve le droit de retarder, à
tout moment, l’accès du client à son box, afin que le
nombre de clients présents simultanément sur le site
ne soit jamais supérieur à 12 personnes.
Aucune installation dans un nouveau box,
ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors de heures
d’ouverture du bureau d’accueil. Le client s’engage à
occuper le box, raisonnablement et conformément à
sa destination.
Il accepte expressément le niveau des
règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises
en place parla société. En particulier, il s’engage
notamment à :
-maintenir le box mis à sa disposition dans un état de
propreté irréprochable
-maintenir sa porte constamment fermée en dehors
des périodes nécessaires à la manutention de ses
biens.
-ne pas communiquer son code personnel d’accès,
ni confier sa clé
-ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine
de nuisances en tous genres pouvant gêner les
autres clients et le personnel
-ne pas apposer des panneaux, affiches, écriteaux
sur les parois internes et externes du box ni tout
autre endroit du site.
-ne pas y affecter de branchements et/ou connexions
pour appareils électriques, appareils numériques…
etc
-ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre
ou modifier les parois du box.
-ne pas causer de pollution environnementale quelle
qu’elle soit
3.2.b Interdictions de stockage
Le client ne stockera pas de produits
dangereux, prohibés, inflammables, toxiques,
contaminants, explosifs, malodorants ou dont le
stockage est règlementé.
En particulier, et sans que cette liste soit
exhaustive, sont interdits de stockage :
-les denrées périssables sujettes à la pourriture
-les déchets de toute nature (matières animales,
toxiques, radioactives, dangereuses)
-tout objet d’art et de collection de toute nature,
fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines,
tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal
précieux d’une valeur supérieure à 10 000€
-tout ensemble ou meuble constituant un ensemble
d’une valeur globale supérieure à 10 000€, sauf
autre accord mentionné expressément dans le
contrat d’assurance
-les animaux, morts ou vifs
-les allumettes, briquets ou feux d’artifice
-les armes à feu et leurs munitions, les explosifs
-les bombes aérosols
-toute substance illégale, interdite de vente, ou objets
illégalement obtenu, comme les drogues, les contre
façons, les produits issus de contrebande, vol ou
recel, etc…
-toute substance, préparation ou objet :
explosif tels que les gaz comprimés ou
liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le
butane, le propane..
inflammable tels que les vernis, les huiles
(végétales, essentielles, minérales
lourdes), les résines, les paraffines, les
fibres végétales, brutes (coton, lin,
chanvre) l’acétone, le white spirit, l’alcool à
brûler, le pétrole, le benzène, la
térébenthine, le toluène, les nitrates (de
sodium, de potassium, d’ammonium
oxydant comme l’hydrogène, les chlorates
(d’ammonium, de potassium…) les
peroxydes, les acides perchloriques forts
toxique tel que les détachants, les
pesticides, l’acide nitrique fumant
nocif comme les diluants pour peinture, les
détachants
dangereux pour l’environnement comme
les pesticides, les herbicides, les métaux
lourds
irritant, sensibilisant, cancérigène,
mutagène
– d’une manière générale, sont
prohibées toutes substances portant
les symboles suivant et/ou faisant
l’objet de conditions de stockage
réglementées :
PRODUITS INFLAMMABLES
PRODUITS EXPLOSIFS
PRODUITS COMBURANTS
MATIERES TOXIQUES
MATIERES CORROSIVES
GAZ SOUS PRESSION
PRODUITS DANGEREUX
POUR LE MILIEU AQUATIQUE
PRODUITS DANGEREUX
POUR LA SANTE
Mutagène, respiratoire,
cancérigène, risque pour la
reproduction
PRODUITS DANGEREUX
POUR LA SANTE
Sensibilité cutanée, inhalation,
irritation des yeux
3.2.c : Règles de sécurité
– il est strictement interdit de fumer dans
l’enceinte du site
– il est impératif de respecter les consignes
de sécurité et de protection incendie
affichées dans le site. Le client veillera à
laisser les issues de secours dégagées. Il
ne masquera ni ne gênera l’accès aux
extincteurs, RIA, détecteurs de fumée,
armoires électriques, etc..
– aucun objet ne dépassera des cloisons
du box, de manière à prévenir tout
incendie et assurer le bon fonctionnement
des dispositifs d’éclairage et/ou de
protection incendie.
– le client devra informer au préalable la
société de tout stockage d’objets dont le
poids est supérieur à 300kg/m2
– le client n’installera aucune machine
dans son box, et n’effectuera aucun travail
par point chaud dans l’enceinte du site.
3.2.d Le non-respect des règles de sécurité par le
client entraîne la résiliation immédiate et sans
préavis du contrat, sans préjudice de toute
indemnisation de la société pour les dommages en
résultant. En pareil cas, le client s’exposera
également à des poursuites pénales
3.2.e la société se réserve le droit d’alerter les
autorités compétentes et de les autoriser à accéder
au box dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui
semblerait pas conforme aux dispositions du contrat
et plus particulièrement en cas de violation du
présent article 3.
3.3 RECEPTION DE MARCHANDISES
Le client est seul responsable de la réception et de
l’expédition des biens entreposés dans son box. La
société pourra refuser toute livraison sur le site si le
client n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat
express et écrit à la société de les réceptionner pour
son compte. En cas de mandat exprès de réception
donné à la société, le client est averti de la réception
des marchandises sur le site et reste tenu de les
entreposer dans son box dans le délai convenu
préalablement et par écrit avec la société ainsi que
de procéder aux vérifications et réserves à formuler
le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, dans les
délais légaux, auprès du transporteur.
La société n’est pas tenue de surveiller les
marchandises livrées ou en attente d’être expédiées,
laissées en dehors du box du client aux risques et
périls du client. En aucun cas la société ne pourra
être responsable du vol ou d’un quelconque
dommage subi par ces marchandises.
3.4 REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SITE BABBOX
– Pour chacune des ses entrées et sorties du site, le
client compose son code d’accès et interdit tout
accès aux personne le suivant qui n’auraient pas
composé leur code.
– Le client veillera à ce que toute porte/portail
d’accès au site se referme complètement derrière lui.
– Le client respectera les consignes d’utilisation des
installations sur place et notamment celle du montecharge.
Il les utilisera sous sa propre responsabilité
et à ses risques et périls.
– Le client n’utilisera les issues de secours qu’en cas
d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces
issues de secours sera facturée au client (montant
forfaitaire minimum 120 €)
– Le client s’engage à ne pas abandonner, même
temporairement, détritus, objets ou matériel hors des
lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à
la société des frais pour dépôt non-autorisé d’un
montant minimum de 50 € par objet et des frais de
débarrassage (montant forfaitaire minimum 30 € par
m3)
– Le client s’engage à garer son véhicule
exclusivement sur les places signalées à cet effet. Il
respectera la signalisation, le sens de la circulation et
la limitation de la vitesse à 15km/h sur le site. Il
veillera à ne pas gêner l’accès aux issues de secours
avec son véhicule. Le client n’est pas autorisé à
laisser son véhicule stationné en son absence (sauf
accord préalable et écrit de la société), la société se
réservant la possibilité de facturer 30€ par jours de
stationnement non autorisé. En outre les règles du
code de la route s’appliquent sur le site
3.5 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client entrepose ses biens dans son box sous sa
propre responsabilité, étant rappelé que la société n’a pas à
connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens
entreposés par le client ni à quel titre le client détient ou
possède ces biens. Il est supposé en être propriétaire. Le client
reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384
alinéa 1 du code civil. En conséquence, sa responsabilité sera
engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses
biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à
l’établissement ou aux personnes y compris lors d’un
changement de box. Le client garantit la société contre toute
réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la
revendication des biens qu’il aura entreposés dans le box et
s’engage à indemniser la société en pareil cas.
Le client est le seul à détenir la clé de son box ; il
possède éventuellement un code d’accès personnel et
confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé
permettant l’accès au box. La société n’est, de ce fait, pas
responsable de l’accès aux box par un tiers qui serait muni de
la clé ou du code d’accès du client, ni des vos des biens et
marchandises dont le client pourrait se plaindre.
Le client sera responsable de toutes dégradations de
son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site
BABBOX avec son code ou sa clé, du matériel et des
installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à
indemniser la société à hauteur des sommes qu’elle aura
engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur
présentation de justificatifs.
3.6 MATERIEL DE MANUTENTION
Le client est seul responsable de l’utilisation du
matériel de manutention mis à sa disposition, à ses risques et
périls. A compter de la prise de possession de ce matériel
jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel, doit en assurer
la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1
du code civil. La société ne pourra, en conséquence, être
tenue responsable des dommages causés par le matériel de
manutention mis sous la garde du client. La prise de
possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa
part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise
à disposition gratuite de chariots et transpalettes est révisable
à la discrétion exclusive de la société. Aucun de ces matériels
ne pourra être stocké dans le box du client.
3.7 ETAT DU BOX
Le client reconnaît avoir visité le(s) box
préalablement à la signature du contrat, et en accepter la mise
à disposition en l’état de propreté irréprochable. Le box est mis
à disposition du client sans cadenas ni clé, à charge pour le
client de se procurer un système permettant sa fermeture.
Le client est responsable de l’entretien du box, il
veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de
sa mise à disposition.
Il déclare en outre que le box est conforme à
l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes
conditions d’utilisation.
3.8 CHANGEMENT DE BOX
La société se réserve le droit, à titre exceptionnel, de
substituer au box désigné aux conditions particulières un
espace d’une surface égale, voire supérieure, en prévenant
par écrit le client, quinze (15) jours au moins à l’avance. Le
client déménagera ses biens par ses propres soins dans les
délais indiqués par la société.
4 – FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 REDEVANCE
La redevance de mise à disposition du box est due
dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de
stockage jusqu’à la date de libération effective du box. Son
montant est fixé aux conditions particulières selon les prix en
vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle,
comprenant s’il y a lieu tous les autres frais annexes à la
prestation de mise à disposition du box, et sera payable, par
avance et sans escompte, à réception de la facture. La facture
pourra être établie et transmise au client sur support
électronique, en accord avec le client.
Cette redevance est révisable à tout moment, à
charge pour la société de prévenir le client au moins 30 jours
avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Pour arrêter la facturation le client doit
impérativement signer la restitution du box et enlever le
cadenas. A défaut, la facturation continuera de plein droit.
4.2 MODALITES DE REGLEMENT
La facture de la société sera payable
mensuellement, sans escompte, à réception, par virement ou
par prélèvement bancaires, par chèque ou carte bancaire.
L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus
suppose l’acceptation des présentes conditions générales par
le client.
En cas de règlement par prélèvement bancaire, le
montant de la facture sera prélevée automatiquement sur le
compte du client après avoir notifié au client l’émission dudit
prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est
expressément convenu entre la société et le client que la
facture de la société fera office de pré-notification du
prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro
Payment Area) étant précisé que le délai de pré-notification
avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le
client accepte.
Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement
entrainera l’application par la société de frais de gestion.
4.3 REGLEMENT À DISTANCE
En cas de paiement par carte bancaire, le montant
dû par le client au titre du présent contrat est débité sur la carte
bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à
réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la
carte bancaire utilisée par le client. L’engagement de payer
donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En
communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le
client autorise la société à débiter sa carte bancaire du
montant dû au titre du contrat.
A cette fin, le client conforme qu’il est le titulaire de la
carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte
bancaire est effectivement le sien. Le client communique les
seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi
que le cas échéant, les numéros cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à
distance serait résolue de plein droit et la réservation du box
serait annulée.
La société met en oeuvre tous les moyens pour
assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises
à distance.
4.4 RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues
à compter du 15ème jour suivant la date d’émission de la
facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant
dues.
Le client professionnel en retard de paiement,
devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la société
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le
droit de demander une indemnisation complémentaire, sur
justificatifs.
4.5 DEPOT DE GARANTIE
Le client s’engage à remettre lors de la signature du
contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts
correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de
garantie est encaissé par la société. Il sera restitué au client
dans un délai de 30 jours après la résiliation du contrat, sous
réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du
contrat et notamment du paiement de toutes sommes dues à la
société. Si le client ne restitue pas son box dans l’état initial
dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise
en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être
déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout
autre droit ou action de la société.
En outre, le client autorise expressément la société,
de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1289
du code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il
serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en
conséquence sur ce dépôt de garantie.
La compensation ci-dessus est réservée uniquement
à la société. Le client complètera sans délai le montant du
dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un
mois de redevance TTC en vigueur.
4.6 PRIME D’ASSURANCE
En cas de souscription par le client au contrat
d’assurance proposé par la société comme il est indiqué à
l’article suivant « Assurance », le client s’engage à payer les
primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans
le bulletin d’adhésion
5 – ASSURANCE
5-1 : OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE
Pendant toute la durée du contrat, le client a
l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès
d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police
d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous
risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de
vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à
l’occupation du ou des box mis à disposition
Le client devra communiquer, lors de la signature du
contrat à la société une attestation de son assureur justifiant de
la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause
de renonciation à tout recours contre le propriétaire du
bâtiment, la société, les assureurs et autres clients de la
société. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien
de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de
renonciation à recours.
En cas de non respect par le client de cette
obligation d’assurance, à ces conditions, la société est
autorisée à refuser la signature du présent contrat ou de le
résilier par application de l’article 7.1 ci-après.
5.2 La société proposera au client d’adhérer au contrat
multirisques marchandises souscrit par la société pour le
compte de ses clients, aux conditions rappelées dans le
bulletin d’adhésion et la police d’assurance.
Le client choisit librement lors de la conclusion du
contrat s’il adhère par ses propres moyens à une assurance
dans le respect des conditions visées au 5.1 ou s’il adhère à la
police d’assurance proposée par la société suivant le bulletin
d’adhésion remis par la société.
En cas de modification par l’assureur de la société
des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, la
société informera le client le plus rapidement possible par tout
moyen et notamment sur son site internet :
wwww .contact@bab-box.f
Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions
d’assurance ne satisferaient pas le client, il pourra soit
souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir
sans aucune interruption sa couverture en assurance et en
informer sans délai la société soit, dénoncer le présent contrat
dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.
5.3 En toutes hypothèses, à défaut pour le client de justifier de
la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans
les conditions exposées au présent article, la société pourra
souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir du client
le remboursement immédiat des sommes engagées pour son
compte.
5.4 Le client doit notifier à la société tout sinistre dans un délai
de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le
cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les
déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités
administratives.
6 – RESERVATION DU BOX – MODIFICATION – ANNULATION
DU CONTRAT
6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le
client pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date
de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et
moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé
sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation
sera confirmée par écrit par la société
Toute réservation implique l’adhésion sans réserves
aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres
conditions à l’exception de celles qui sont acceptées
expressément par la société.
6.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou
téléphone) le client agissant en sa qualité de consommateur,
celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14)
jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler
sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par
le client au titre de cette réservation lui seront intégralement
remboursées par la société sous un délai maximum de 14 jours
à compter de la date à laquelle la société aura été informée de
la rétractation du client.
Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès
le lendemain du jour de la réservation conclue à distance.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de
rétractation ou d’un courrier, adressé à la société en RAR ou
par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne
pourra âtre exercé dès lors que la prestation de la société aura
commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du
délai de rétractation.
6.3 En cas de modification par le client de la date de prise
d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée
ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.
6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du client, hors cas
visés à l’article 6.2, la société conservera dans ses comptes les
arrhes versées par le client et les éventuels frais de
constitution de dossier.
6.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de
modification, la prime d’assurance réglée par le client pour la
période en cours, ne pourra pas être remboursée par la
société.
7 – NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 En cas de non paiement d’une facture à son échéance ou
en cas de non respect par le client d’une quelconque des
présentes obligation ou de celles relatives à toute prestation
annexe effectuée par la société et stipulée dans les conditions
particulières, celle-ci adressera au client une mise en demeure
par lettre recommande avec accusé de réception.
Dans le cas ou la mise en demeure resterait en tout
ou partie sans effet huit (8) jours après la première
présentation de cette lettre, la société pourra, si bon lui semble,
résilier de plein droit le présent contra par lettre recommandée
avec accusé de réception.
7.2 Outre l’application de pénalités prévues à l’article 4.4 ciavant
de retard ou de paiement partiel des factures dues, la
société pourra interrompre l’exécution de ses prestations
jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.
En outre, la société se réserve le droit de :
– refuser l’accès du box au client
-déplacer le contenu du box dans tout autre endroit choisi par
la société , chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls
ainsi qu’aux frais du client, et facturer au client toutes sommes
dues au titre de son entreposage et notamment celles
mentionnées à l’article 8.2 ci-après
-disposer librement de ce contenu, avec l’accord du client, en
cas de redevance impayée pendant au moins deux moi
successifs.
7.3 Le client accepte expressément que les biens qu’il a
entreposés dans le box puissent constituer pour la société une
garantie de paiement des redevances et sommes dues
relatives à leur entreposage pouvant entrainer le refus
temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement
des sommes dues et le dessaisissement de ses bien par leur
mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux
mois successifs. Le produit de la vent sera alors acquis à la
société en paiement de toute créance due à cette dernière : le
solde étant restitué au client ou à toute personne habilitée à le
représenter.
8 FIN DE CONTRAT
8.1 A la date de la cessation du contrat, pour quelle que cause
que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non
renouvellement) le client s’engage à :
-restituer le box vide et dans un état de propreté irréprochable,
ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la
société d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement
-régler intégralement les redevances, frais et indemnités et
plus généralement toutes sommes mises à sa charge en
application du contrat.
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de
cessation du contrat, dans son état initial, c’est-à-dire en parfait
état de propreté et vidé de son entier contenu, le client
supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il
sera en outre redevable du paiement à la société d’une
indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en
vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée de la
pénalité de 10% à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour
de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box
ou en tout autre endroit choisi par la société.
8.3 A défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la
cessation du contrat, la société procèdera à son ouverture
forcée pour y retirer les biens laissés par le client, si après une
convocation adressée par courrier recommandé avec accusé
de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et
heures fixées, le client ne s’est pas présenté sur le site ou a
refusé de restituer les clés du box. A défaut de présentation du
client ou de toute autre personne mandatée par lui et pouvant
en justifier aux jours et heures fixées, les biens laissés dans le
box seront considérés comme transférés à la société ou
abandonnés par le client, ce que ce dernier accepte. Dans
cette hypothèse, le client autorise expressément la société à
vendre ses biens.
8.4 Le client supportera l’ensemble des coûts engagés par la
société pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat
(débarrassage, vente, honoraires et frais de procédure,
ouverture forcée du box) et la remise en état du box.
Les frais de débarras sont fixées au montant
minimum de 30 €/m3. En tout état de cause, le client sera
redevable à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire
fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la
cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.
9 ACCES AUX BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, la société
pourra accéder au box dans les cas suivants :
9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la société se
réserve de pénétrer par force dans le box sans en avertir
préalablement le client et ce afin de préserver la sécurité du
box et des biens et plus généralement de l’établissement ou
des personnes. La société pourra, exceptionnellement dans ce
cas être amenée à déplacer les biens du client, ce qu’il
accepte. En toutes hypothèses la société en avertira
postérieurement le client.
9.2 En cas de requête de la police, des pompiers, de la
gendarmerie ou d’une décision de justice, la société pourra
être conduite à ouvrir l’accès au box sans en avoir averti le
client. De même, en cas de doute de la société sur la
conformité des biens entreposés par le client ou plus
généralement dans le cas où la société aurait connaissance
d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du
box et du site BABBOX, celle-ci se réservera le droit d’en
autoriser l’accès pour vérification par les autorités
compétentes, en l’absence du client.
9.3 En outre la société se réserve le droit, après en avoir
informé au préalable le client, de pénétrer dans son box afin de
procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à
l’installation de tout système de sécurité et plus généralement
afin de procéder à des aménagements de l’établissement, y
compris en dehors de toute autorisation du client.
10 – ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE
JURIDICTION LOI
APPLICABLE
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites,
la société et le client font élection de domicile à leur adresse
respective figurant aux conditions particulières.
En cas de changement d’adresse postale du client,
celui-ci en informera par écrit la société avant que ce
changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse
ne sera pas opposable à la société. En particulier, toute
correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société
sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de
première présentation par la poste de ladite lettre, et cela
même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la société
avec la mention NPAI.
Le client s’engage également à prévenir la société au
préalable et par écrit de tout changement d’adresse
électronique et de numéro de téléphone.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou
la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable
mettant fin à ce litige, les tribunaux du lieu d’exécution de la
prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la
société de saisir tout autre juridiction compétente au regard de
la législation en vigueur. Dans le cas où le client est un
consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant
la juridiction de son choix ou recourir à une médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement
des différends.
La loi applicable est celle du pays dans lequel
s’exécute le contrat de mise à disposition de box.
11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées
par le client à la société sont recueillies à des fins de gestion
de clientèle, de prospection commerciale et de communication
à visées promotionnelle et publicitaire. Le client est informé et
accepte que la société enregistre et conserve à des fins de
preuve et de prospection commerciale les données à caractère
personnel communiquées notamment par téléphone. Le client
peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données
personnelles notamment afin de ne pas recevoir de publicité
commerciale. Pour ce faire il contactera la société dont les
coordonnées figurent ci-après. Le client consommateur est par
ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition
au démarchage téléphonique.
Le site BABBOX est équipé de système de
vidéosurveillance ayant fait l’objet d’autorisation et de
déclaration requises pour leur installation.
Ces données et enregistrements vidéos sot traités et
conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée . Le client bénéficie d’un droit d’accès et de
rectification des informations nominatives le concernant en
s’adressant à BABBOX -6, rue de la Tillole 64100 BAYONNE
ou par mail à contact@bab-box.fr
12 – INFORMATIONS DIVERSES/ MODIFICATIONS DES
PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
La mise à disposition d’un box par la société implique
l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions,
à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par
la société
Le client déclare accepter que ces conditions
générales de vente lui soient remises sous format papier ou
qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet
de la société.
La société pourra modifier les présentes conditions
générales après en avoir informé le client sot par courrier
postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur
son site internet au moins trente (30) jours avant leur prise
d’effet. Le client sera réputé avoir accepté les conditions
générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faite
par écrit à la société dans les 30 jours suivant son information.
La nullité de l’une des clauses des présentes
conditions générales n’entrainera pas la nullité de la totalité
des conditions générales